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permis | demande
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En cause : VERSCHUEREN Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno PUTZEYS, avocat,avenue Brugmann, 311,1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail, 13-15,1050 Bruxelles.
En cause : TOLEDO Erella,ayant élu domicileavenue des Aubépines 581180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : EL KHAL Khaled, rue Brogniez 1461070 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée C.P.F., ayant élu domicile chezMe Félix FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi.
En cause : THIEFRY Bernadette,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard. ayant élu tous deux domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat,rue T' Serclaes de Tilly, 516061 Montignies-Sur-Sambre
En cause : 1. BELLET André, 2. ROSIER Jean-François, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIH INTERPROJEKT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. RODEN,ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussé de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : MUNDAMA WITENDE MENI Franz, ayant élu domicile chezMes MISSON & JACQUES, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement.
En cause : LORENZ Laureline, ayant élu domicile chezMe D. DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. L'université de Liègeayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : RATIB Jamila, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : La Communauté Française représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.