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permis | demande
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En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. POPO ANEKE Abonza,4. SANI Sergio, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : KABUYA TSHIBANBA, ayant élu domicilechez Me THIMPANGILA LUFULUABO, avocat,rue Uyttenhove 33/21090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : TABU EBOMA Feli, rue Clemenceau, 54,7012 Jemappes, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : RISHA André, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Sébastien DEPRE, avocats,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parSon gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilitélimitée C.P.F., ayant élu domicile chezMe Félix FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi.
En cause : FLORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : MORET Pascal, ayant élu domicile chezMe Ronit KNALLER,avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Province du Brabant wallon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GILISSEN Bernard, ayant élu domicile chezMe Nadine VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat,Rue de Suisse 24,1060 Bruxelles,
In zake: DIRICK Jean-Marc,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Vincent COLSON, advocaat, rue Godelet 1/11 4500 Hoei, tegen: DE POST,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chris VAN OLMEN, advocaat, Louisalaan 221 1050 Brussel