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    • Arrêt

    Arrêt 152.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 99.836/XI-16.052

    En cause : LIPMAN Arnold J. (décédé),instance reprise par BOLLN Lynn,veuve LIPMAN,BOLLN LIPMAN JoshLEE LIPMAN Capriceayant élu domicile chezMe E. HOFFMANN, avocat,avenue Louise 385/11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 152.815 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.628/VIII-5.221

    En cause : DIRICK Jean-Marc, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.130/VIII-5.246

    En cause : VLOEBERGS Martine,agissant en sa qualité d'administrateur provisoirede M. Fabrice MATHOREL, ayant élu domicile chezMe Arnaud BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2/57500 Tournai, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.996/VIII-2.960

    En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.976/VIII-2.951

    En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 152.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.258/VIII-5.144

    En cause : KINET René, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,place Albert 1er, 84800 Verviers, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège. Parties intervenantes : 1. ROUFOSSE François, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Seneffe, 2. TIMMERS José, ayant élu domicile chezMe Victor PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 224000 Liège, 3. MACOURS Francis ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint Martin 744000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 152.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 103.732/XI-15.486

    En cause : la S.P.R.L. SOBRIDA INVEST,ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 471030 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. la S.A. Circus Guillemins,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 152.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.645/VI-16.871

    En cause : KNEIP Michel, ayant élu domicile chezMes Stéphanie MOOR et Axel KITTEL, avocats,Bergstrasse, nos 1-3,4700 Eupen, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 152.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.282/VI-15.402

    En cause : La société anonyme "NIMY PHAR", ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos, nos 103-105,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales.