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En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, no 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif CONFÉDÉRATIONNATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles, contre : LA COMMISSION INTERREGIONALEDE L'EMBALLAGE, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, no 3,1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid, no 59/11,1780 Wemmel.
En cause : HOCHSTENBACH Frédéric, ayant élu domicile chezMe Chr. DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : 1. l'Institut Supérieur d'Architecture Intercommunal Bruxelles-Mons-Liège,2. le Jury restreint et le Jury de délibération de l'Institut Supérieur d'Architecture Lambert Lombard, ayant tous deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & Ph. SCHAFFNER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme ENTREPRISES LAURENT, ayant élu domicile chezMe Noël PLUMAT, avocat,rue des Alliés, no 1,7080 Frameries, contre : LA COMMUNE DE BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Victor DUBONNET, avocat,rue de l'Athenée, no 12,7500 Tournai.
En cause : LEMAIRE Francy, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis DAVID, avocat,chaussée de Dinant, no 776,5100 Wépion, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : la société anonyme "LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES", (en faillite), représentée par son curateur Maître Alain GOLDSCHMIDT, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocat,rue Brederode, no 13,1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de MORLANWELZ, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE,avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons. 2. le bourgmestre de la commune de MORLANWELZ.
En cause : La société privée à responsabilité limitée unipersonnelle BEPA, Marktplatz, no 9,4750 Bütgenbach, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : PHILLIPART de FOY Marc,drève Angevine, no 32,1470 Genappe, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : la société anonyme DERRIKS, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue de Fories, no 2,4000 Liège, contre : LA COMMUNE DE REMICOURT, ayant élu domicile chezMes Christophe COLLIGNON et Laurent SACRE, avocats,rue de la Paix, no 13/24540 Amay.
En cause : CLOSE Jeanne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.