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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : RANIERI Lina, ayant élu domicile chezMe Ngoy KABIMBI, avocat,rue Tumelaire 756000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241000 Bruxelles.
En cause : DAMIT Alain, rue de Petit Leez 85031 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Christophe RONSE, avocat,avenue du Port 16 B1080 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "HauteEcole libre de Bruxelles Ilya Prigogine", rue Brogniez 421070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "HauteEcole Léonard de Vinci, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DULIERE Pol-André, chemin du Vieux Port 15100 Wépion, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : LACHAPELLE Josette, rue du Champ du Four 656440 Froidchapelle, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : GUISSART Marc, ayant élu domicile chezMe Alain MERCIER, avocat,avenue W. Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Compagnie IntercommunaleBruxelloise des Eaux (C.I.B.E.), ayant élu domicile chezMe Marc SNOECK, avocat,avenue Brugmann 4031180 Bruxelles.
En cause : TOUAM Rachid, ayant élu domicile chezMe Nathalie DELHAISE, avocat,boulevard Joseph Tirou, n/ 24/12, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DAVID Nelly, rue Verte Voie, no 49,5590 Ciney, contre : la Ville de Ciney.
En cause : la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, no 13,4000 Liège, contre : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu, no 4,4500 Huy.
En cause : PERLMANN Corinne, avenue du Castel, no 5,1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles.