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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : SIMONS Jean-Pierre, ayant élu domicilerue du Bon Pasteur 53, bte 171140 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : GIAUX Baudouin, rue du Petitjean 91420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : CHASSARD Thierry, rue Saint-Antoine 106320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : LEEMANS Luc, Kerselaarstraat 1551700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA AMOR José, 3. BRIBOSIA Vincent, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée Etablissements DECLERCQ,rue du Page 42-541050 Bruxelles.
En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, 2. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais.
En cause : la Société coopérative à responsabilitéillimitée EUROTAXI,,agissant par son gérant Benyounes LAHMIDI, rue du Pont 687890 Ellezelles, contre : la région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BEGHON Jean-François, rue de Statte 434500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MARLIERE Pascal, ayant élu domicile chezMe Anne JACMIN, avocat,rue de Marvis 547500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.