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Arrêt 151.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-11-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 92.202/VIII-1.813

En cause : 1. le Syndicat libre de la Fonction publique (SLFP), 2. le Syndicat libre de la Fonction publique (Administrations locales et régionales), 3. CHAMPT Francine, ayant élus domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public, 2. l'Etat belge, représenté par : - le Premier Ministre, - le Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'Administration. ayant élus domicile chezMe Johan DUBAERE, avocat,chaussée de Ninove 6431070 Bruxelles.

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Arrêt 151.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-11-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.840/XIII-3.965

En cause : la Société anonyme CAISSERIE MATON, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 151.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-11-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 151.916/VIII-4.523

En cause : LEONARD Philippe, ayant élu domicile auSyndicat libre de la Fonction publiquerue Longue Vie 27-291050 Bruxelles, contre : La Poste.

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Arrêt 151.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-11-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 125.558/VIII-3.175

En cause : DUFRANNE Pierre-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Société wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Saint-Servais, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : ROSENOER Alain, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue des Praetere 25/11050 Bruxelles.

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Arrêt 151.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 87.820/VI-15.338

En cause : 1. la société anonyme WALLONNE DE PHOTOGRAM-METRIE, en abrégé "WALPHOT",2. la société anonyme TREATMENT TECHNIQUES FOR SLUDGES, en abrégé "SILT",3. l'association momentanée WALPHOT-SILT, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER,avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.

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Arrêt 151.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 162.040/XI-16.081

En cause : PONGO KOTE Esther, ayant élu domicile chezMe C. DERMINE, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles

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Arrêt 151.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 166.927/XI-16.168

En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge,rue Edouard Faes 1201090 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur d'enseignement infirmier, Ecole Léonard de Vinci.ayant élu domicile chezMe G. GENERET, avocat,boulevard de La Cambre 27

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Arrêt 151.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 163.855/XI-16.116

En cause : DECHAMPS Yves, ayant élu domicile chezMe J. GOEMAERE, avocat,avenue Louise 32 bte 33/341050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG etFr. BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 241050 Bruxelles

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Arrêt 151.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 164.920/XIII-3.823

En cause : RIVIERE Aline, ayant élu domicile chezMe Jean-François BOURLET, avocat,chaussée du Roi Albert 184432 Ans-Alleur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme INTERMARCHE BELGIUM, en abrégé "I.T.M. BELGIUM", ayant élu domicile chezMes François BOON etGrégory WINAND, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

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Arrêt 151.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-11-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 167.666/XI-16.195

En cause : LEROUX Félix, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN &V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,