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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 151.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 133.571/VI-16.453

    En cause : LA SOCIETE ANONYME GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervuren, no 12,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 151.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.013/XI-16.080

    En cause : 1. ARI Yusuf,2. ARI Kéziban,ayant élu domicile chezMe L. BERTRAND, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 151.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.878/VI-16.982

    En cause : GONZALEZ HERNANDEZ Augusto, ayant élu domicile chezMe Véronique MELIS, avocat,rue Royale, no 233,1210 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.234/XI-16.184

    En cause : MIRAGLIA Salvatore, ayant élu domicilerue Clémenceau 537160 Godarville, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS,avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.801/VI-16.997

    En cause : LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE DROIT ANGLAIS"ENVIRO TECH (EUROPE) LTD", ayant élu domicile chezMes Guy POPELIER et Mario SPANDRE, avocats,Rond-Point Schuman, no 9B3,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de la Santé publique et des Affairessociales,2. le Ministre de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 150.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.231/XI-16.183

    En cause : PANI Ugo, ayant élu domicile chezMe J. LAFFINEUR, avocatrue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS,avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.