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permis | demande
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En cause : CAYPHAS Jean-François, ayant élu domicile chezMe P. BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles
En cause : RAMELOT Nadine, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : RENARD Michel, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue des Telliers 67000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : DUMONT Nicole, rue Marionsonnet 2034357 Donceel, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.
En cause : la Société anonyme NOCARCENTRE, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ecaussinnes.
En cause : LAMBIN Thierry, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Theux, 2. le Bourgmestre de la Commune de Theux, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers.
En cause : GABER Christian, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice. Partie Intervenante:DALLEMAGNE Marcayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles
En cause : 1. ROLAND Bernard, 2. LECOMTE Marie-Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe David FESLER, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHE ET ENVIRONS, avenue Wanderpepen 527130 Binche, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. DIERICK Stéphane, ayant élu domicile chezMe Annabelle VANHUFFEL, avocat,place du Parc 77000 Mons.
En cause : CHASSARD Thierry, rue Saint-Antoine 106320 Pont-à-Celles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.