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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 150.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.649/XI-15.833

    En cause : BEN ABDERRAHMANE Nasser, ayant élu domicile chezMe I. VERHAEGEN, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 150.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.456/XIII-252

    En cause : 1. LERUITTE Marc, 2. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. A.80.346/XIII-822 En cause : 1. l'Association sans but lucratifLA FONDERIE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. LERUITTE Marc, 3. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FINANCE AND PROMOTION,anciennement dénommée la Société anonymeLANGUAGE OF FORMS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.240/VIII-5.013

    En cause : DINEUR Alexandra, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Jette, ayant élu domicile chezMe Pierre JADOUL, avocat,boulevard A. Reyers 1461030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.547/XIII-3.733

    En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHEET ENVIRONS, 2. la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit publicSOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 150.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.137/VIII-5.002

    En cause : MATHOT Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Zone de police des Arches, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.439/XIII-649

    En cause : ROMAN Robert, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/347000 Mons, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la S.C.I. LA PETITE CAMPAGNE, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 150.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.669/VI-16.009

    En cause : NADIRI Brahim, ayant élu domicile chezMe Olivier MARTINS, avocat,rue Henri Wafelaerts, no 31,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.