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    • Arrêt

    Arrêt 150.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.507/XIII-3.605

    En cause : LAZRAK Lamya, chaussée de Lasne 48A1330 Rixensart, contre : la Commune de Rixensart. Partie intervenante : BRISBOIS Olivier, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 150.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.071/XIII-3.620

    En cause : 1. DUMEZ Michel, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, 2. DUMEZ Jean-François, Odrimont 354990 Lierneux, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 150.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.487/XIII-3.458

    En cause : la Société anonyme LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES, en faillite etayant pour curateur Me Alain GOLDSCHMIDT, avocat, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 150.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.088/VIII-1.315

    En cause : l' A.S.B.L. GERFA, avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.605/VIII-5.118

    En cause : MAROQUIN Richard, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Office national du Ducroire, ayant élu domicile chezMes Jean-Paul LACOMBLE etLuc BIHAIN, avocat,boulevard Frère Orban 254000 Liège.

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 150.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.154/VIII-3.875

    En cause : DEWAIDE Myriam, ayant élu domicile chezMe François BELLEFLAMME, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR) ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.289/VIII-4.881

    En cause : DIRICK Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : la Députation permanente duconseil provincial de Liège, ayant élu domicile chezMe Carine DAUTRELEPONT, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.