Arrêts

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Arrêt 150.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.242/VIII-4.954

En cause : PENTECOTE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, Demandeurs en intervention : 1. VAN BOCKSTAELE Thierry,2. FRAITURE Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.

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Arrêt 150.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.213/VIII-4.957

En cause : MACHTELINCKX Christian, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles,

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 150.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 166.832/VIII-5.228

En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 150.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.212/VIII-4.952

En cause : BEELS Alain, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, Demandeurs en intervention : 1. VAN BOCKSTAELE Thierry,2. FRAITURE Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.

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Arrêt 150.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 166.821/XI-16.164

En cause : BERTHELOT Delphine, ayant élu domicile chezMe C. DEBRUYNE, avocatrue Félix Delhasse 201060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.

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Arrêt 150.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.214/VIII-4.955

En cause : HORNY Christian, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, Demandeurs en intervention : 1. VAN BOCKSTAELE Thierry,2. FRAITURE Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.

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Arrêt 150.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.234/VIII-4.953

En cause : NEUT Didier, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, Demandeurs en intervention : 1. VAN BOCKSTAELE Thierry,2. FRAITURE Christian, ayant tous deux élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

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Arrêt 150.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 166.731/XI-16.163

En cause : MAUGHELLI Cintia, ayant élu domicile chezMe A. RAYET, avocatavenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : 1. l'Ecole supérieure des Arts de l'Image "Le 75",2. le Jury de délibération de l'Ecole supérieure des Arts de l'Image "Le 75"3. La Commune de Woluwé-Saint-Lambert.

Conseil du Contentieux des Etrangers

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Arrêt 150.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.152/VIII-4.945

En cause : DUQUESNE Alain, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 150.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.850/VIII-4.817

En cause : 1. ZALC Meyer, 2. PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,avenue Huart Hamoir 211030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par lePremier Ministre, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etCédric MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.