Arrêts

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Arrêt 150.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.622/VI-17.016

En cause : 1. la S.A. Yvan PAQUE, rue Arbre Courte Joie, no 48,4000 Liège, 2. la COLLIGNON Eng. S.A.,Briscol, no 4,6997 Erezee, 3. la GENETEC S.A.,chaussée de Marche, no 933,5100 Wierde, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : la S.A. RONVEAUX, ayant élu domicile chezMe Michel VAN DOOSSELAERE, avocat,rue Groeselenberg, no 133, bte 2,1180 Bruxelles.

Marchés publics

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Arrêt 150.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 163.900/VIII-5.088

En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 496700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.

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Arrêt 150.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 162.919/VIII-5.034

En cause : MARCHAL Peter, ayant élu domicile chezMe Hervé FRANSENS, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.

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Arrêt 150.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 157.525/VIII-4.800

En cause : 1. l'association sans but lucratif Conseil fédéral des musulmans de Belgique, 2. l'association sans but lucratif Federatie van moskeeën en socio-culturele verenigingen, 3. l'association sans but lucratif Union des mosquées de la province de Liège, 4. l'association sans but lucratif Fédération islamique de Belgique, 5. l'association sans but lucratif Ligue des imams, 6. NDADI Boubker, ayant élu domicile chezMe Georges-Henri BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 150.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 96.988/VIII-5.031

En cause : KOHN Werner, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : 1. le Jury d'examens de la deuxième année de la formationde l'officier de police judiciaire - auxiliaire duProcureur du Roi - 6ème cycle,Centre Provincial d'entraînementet d'instruction de police, rue du Grand Puits 494040 Herstal, 2. la Province de Liège.

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Arrêt 150.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 118.011/VIII-2.992

En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 1521170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : de MOERLOOSE Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

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Arrêt 150.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 85.132/VIII-3.966

En cause : ARLOTTI Jean, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1C0044000 Liège.

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Arrêt 150.299 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 163.787/VIII-5.085

En cause : OLIANI André, rue de la Rue 371420 Braine-l'Alleud, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), 2. l'Office National des Pensions.

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Arrêt 150.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 148.816/VIII-4.092

En cause : HENNUYEZ Francis, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

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Arrêt 150.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 162.740/VIII-5.027

En cause : HARAFA Samira, ayant élu domicile chezMe Alexia DEN DONCKER, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Police fédérale, 3. le Jury d'examen de l'Académie de police de Namur.