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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : NDJEKA OLELA SHAKO Albert, ayant élu domicile chezMe V. GABRIEL, avocat,quai G. Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : BOUZOUINA Karima, ayant élu domicilerue Vital Riethuisen 87/11083 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles
En cause : CHARPENTIER Philippe, ayant élu domicilerue de la Résidence 27/A4500 Huy, contre : la Ville de Huy, Parties Intervenantes : 1. la S.A. Circus Guillemins, ayant élu domicile chezMes V. THIRY & J.-F. JEUNEHOMME, avocats,rue Mont-Saint-Martin 374000 Liège 2. la S.A. Olympian Games, ayant élu domicile chezMe P.-L. BODSON, avocat,rue Fabry 134000 Liège.
En cause : la S.A. Luna Neuve, ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve,ayant élu domicile chezMe Ph. BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur
En cause : CHIHI Amal (HAMLILI Amal), ayant élu domicile chezMe V. GAUCHE, avocat,Stationlei 681800 Vilvorde, contre : L'Institut technique de la Communautéfrançaise "Madeleine Jacquemotte".
En cause : MICKELET Christian, ayant élu domicilerue Thomas Vincotte 241030 Bruxelles, contre : L'Université Libre de Bruxellesayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & POCHET, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : UMUGWANEZA Olga, ayant élu domicile chezMe MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocatavenue du Château 22/151081 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Léonard de Vinci,2. la Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du mail 13-151050 Bruxelles
En cause : NAIMI Nadia, ayant élu domicile chezMes J.-M. PICARD et EL KAROUNI, avocats,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. Le Jury restreint d'examen de la Haute Ecole de Bruxelles,2. La Haute Ecole de Bruxelles3. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, 253 avenue Winston Churchill 1180 Bruxelles
En cause : KUCIAPA André, ayant élu domicile chezMe Ph. CHARPENTIER, avocatrue de la Résistance 154500 Huy, contre : 1. La Jury de la Première Licence en Droit de l'Université de Liège2. L'Université de Liège,ayant tous deux élu domicile chezMes P. HENRY et F. ABU DALU,avocats,place des Nations Unies 74020 Liège,3. la Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : BILLE Alain, ayant élu domicilerue Désiré Sorée 95020 Namur, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la JUSTICEayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles