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Arrêt 150.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 161.851/XIII-3.714

En cause : CUCHE Maurice, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY,avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DUSONG Denis, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles.

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Arrêt 150.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.276/XIII-3.734

En cause : 1. MASURE Gustavine, 2. DUMONT Freddy, ayant élu domicile chezMe Philippe CASTIAUX, avocat,Cour du Curé Letellier 2b7000 Mons, contre : 1. la Commune de Quaregnon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérant en intervention : SIMAZ Ludovic, ayant élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons.

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Arrêt 150.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 84.647/XI-6.571

En cause : SEROLI Kristos, ayant élu domicile chezMe F. GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

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Arrêt 150.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 92.534/XI-15.912

En cause : LIAQAT Abdul Sattar, ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la JUSTICE,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles

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Arrêt 149.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.835/VIII-4.989

En cause : WYNS Maximiliaan, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

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Arrêt 149.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 61.882/VIII-941

En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dele Fonction Administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 149.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 61.851/VIII-943

En cause : l'Association sans but lucratifGroupe d'Etude et de Réforme dele Fonction Administrative (GERFA), avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

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Arrêt 149.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 84.666/VIII-1.401

En cause : SIMON Jean-Paul, rue des Combattants 457538 Vezon, contre : La Poste.

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Arrêt 149.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 82.408/VIII-1.264

En cause : LAMBORELLE José, rue Joncken 10/0424000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.

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Arrêt 149.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 151.092/VIII-4.506

En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.