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En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège, contre : la commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.
En cause : FRANCESCONI Benito, ayant élu domicilerue de Douvres 83-851070 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financièreet des assurances,ayant élu domicile chezMe G.-A. DAL, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. SUEZ,ayant élu domicile chezMes J.-M. NELISSEN GRADE & D. HEENEN, avocats,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : 1. HUART Thierry, 2. GILLET Yves, 3. l'Association sans but lucratif "NOTRE VILLAGE EST UN SOURIREVINALMONT-WANZOUL-ROUA", ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CARRIERE DE VINALMONT, anciennement dénomméeCARRIERES DE MONT etvan den WILDENBERG, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Commune de Wanze, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : TAMINIAU Marc, ayant élu domicile chezMe Olivier RODESCH, avocat,Givry 1133 b6686 Flamierge-Bertogne, contre : 1. la Ville de Tubize, 2. le Bourgmestre de la Ville de Tubize.
En cause : la Société anonyme BOSS PHARMA,en faillite et ayant pour curateur, Me Pierre-Henri VAN BESIEN, avocat,place de la Gare 9/27700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 77000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE DECONTROLE DES RADIOCOMMUNICATIONS DES SERVICES MOBILES,en abrégé "C.C.R.M.", ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intéressée : LORIES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MORAUX Jean-Marie, rue de Biesme 456280 Gerpinnes.
En cause : DUMONT de CHASSART Renaud, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.
En cause : WERY Ernest, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la commune de Perwez. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeGASIAUX et Fils, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 6 A5030 Gembloux.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBELGIUM IMPORT EXPORT, route de Beaumont 97041 Givry, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ROMAN Robert, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2a bte 347000 Mons.