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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 1200 Bruxelles, contre : l’Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur. Parties intervenantes: 1. S.R., 2. M.M., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Céline VERBROUCK, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Luc Denys, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : S.S., ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Divers (étrangers)
En cause : Z. G., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO, Laurane FERON et Jean DAMBOURG, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.
Diplômes et équivalences
En cause : la commune de Jalhay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, rue Mazy 25-27 5100 Jambes, Parties requérantes en intervention : 1. J.M., 2. A.F., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : H.H., ayant élu domicile chez Me Barnabé ILUNGA TSHIBANGU, avocat, avenue de la Toison d’Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : P.B., ayant élu domicile Courbevoie 12/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Tribunal de la jeunesse de Bruxelles, section francophone, 2. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Divers (justice)
En cause : P.B., ayant élu domicile Courbevoie 12/102 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. le Tribunal de la jeunesse de Bruxelles, section francophone, 2. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Divers (justice)