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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 149.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.190/XIII-3.299

    En cause : AUDEBEAU Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Marie VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël van YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.301/XIII-162

    En cause : DE WOLF Cécile, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.243/XIII-3.518

    En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Me Philippe COENRAETS, avocat,ayant élu domicile chezboulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.371/XIII-3.800

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1.la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUESet Sylviane LEPRINCE, avocats,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, 2. COURTIN Philippe, 3. DESSY Pascal, ayant élu tous deux domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 149.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.617/XIII-3.342

    En cause : PELSMAEKERS Léopold, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la communede Molenbeek-Saint-Jean.

    • Arrêt

    Arrêt 149.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.174/XI-16.142

    En cause : TSHIBANDA Pie, ayant élu domicilerue de Villers 311490 Court-Saint-Etienne, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.