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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 149.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.485/XIII-3.360

    En cause : la Société anonyme DEMA, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme LES ENTREPOTSDE LA FAMENNE, ayant élu domicile chezMe Eric CUSAS, avocat,chaussée de Boondael 6 bte 71050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.708/VIII-4.888

    En cause : BASEKE BOTIKALA, rue du Progrès 41/31210 Bruxelles, contre : la Société nationale des chemins defer belges - Holding, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etDelphine de JONGHE d'ARDOYE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.336 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 129.108/XI-15.698

    En cause : N'DIAYE Oumar Hamady, ayant élu domicile chezMe B. FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68/701060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 135.003/XI-15.772

    En cause : OLIVIER Louis, ayant élu domicile chezMes S. BERBUTO, M. NEVE & Z. MAGLIONI, avocats,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.