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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 149.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.040/XIII-3.877

    En cause : la Société anonyme MASTER'S PETFOOD, ayant élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON etXavier CLOSE, avocats,rue des Pitteurs 414020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 149.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.885/VIII-5.174

    En cause : KILIC Mühitten, ayant élu domicile chezMe Julien KAVARUGANDA, avocat,rue de la Rosée 9, boîte 1351070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 148.764/VI-16.657

    En cause : MACHELART Pierre, ayant élu domicile chezMe Muriel LAMBOT, avocat,rue Tumelaire, no 23/a,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    • Arrêt

    Arrêt 149.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.476/VI-14.963

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LOUISCHRISTOPHE, en faillite, ayant élu domicile chez son curateurMe Christine JEEGERS, avocat,avenue de Mérode, no 8,1330 Rixensart, contre : LA COMMUNE D'IXELLES, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise, no 453,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.478/XIII-3.803

    En cause : ENGLEBIENNE Nadine, rue Vandervelde 156182 Souvret, contre : 1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Commune de Courcelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.028/XIII-994

    En cause : 1. CORNELIS Annick,2. ZEEGERS-JOURDAIN Yves,3. WAUCQUEZ Frédérique,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonome BELGOCONTROLayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Bob MARTENS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 149.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.917/XIII-1.598

    En cause : SENGIER Janine, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue de Gérard de Cambrai 275620 Florennes, contre : 1. la Commune de Mettet, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DELAUNOIT Jean, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.