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permis | demande
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En cause : COLLIN Rudi, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4, bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION BELGE FRANCOPHONE DE TAEKWON-DO, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc, no 34,7000 Mons, contre : LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représentée parson Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
En cause : DE BECKER Martine, rue des Bigarreaux, 341180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,2. l'Observatoire royal de Belgique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : LARCIN Gérald, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : COLLIN Rudi, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,drève des Renards 4, bte 291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : GIORGI Bruno, ayant élu domicile chezMes K. DERIDDER & E. GRAS, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : GOORICKX Richard, ayant élu domicile chezMe M. NEVE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : CHARLIER Jean-Michel, rue Vandervelde 61390 Nethen, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : HAULAIT Sabrina, rue de Thoricourt 60b7830 Silly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.