Arrêt 148.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.881/VIII-4.323
En cause : HELYN Philippe, avenue Reine Elisabeth141780 Wemmel, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 148.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.346/VIII-2.312
En cause : GILON Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 150.662/VIII-4.470
En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, - le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.
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Arrêt 148.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.821/VIII-4.394
En cause : PREUD'HOMME Gilbert, rue de Verviers 334020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.883/VIII-4.412
En cause : KOPYDLOWSKI Freddy, square de Noville 3, bte 391081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 148.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.440/VIII-890
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : CORBESIER Emile,rue Victor Porthomme 524140 Rouvreux.
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Arrêt 148.567 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 165.529/XI-16.135
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmetagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille2. KARADOGAN Sumeye,3. YILMAZ Abdelkadinagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille4. YILMAZ Betül Zeynep,5. COLAK Durscanagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantelégale de ses filles6. COLAK Aliye,7. COLAK Halide,ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 148.529 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.726/VIII-4.705
En cause : GOELEVEN Guy, ayant élu domicile à laCentrale Générale des Services publicsplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 148.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.537/VIII-4.850
En cause : GERIN Francis, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 148.545 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.888/VIII-4.359
En cause : BACCUS-DEBIERE Michel, allée des Bouleaux 436280 Gerpinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.