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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DUBOIS Jacques, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : CARLIER Isabelle, rue Théodore Baron 205000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XHIGNESSE Daniel, rue de Comblain 6 A4190 Xhoris, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOSSET Jean-Paul, Zeedijck 23/00048430 Middelkerke, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOBERT Philippe, Ville Basse 686767 Virton-Ethe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DEBATTICE Didier, quai des Ardennes 37/14020 Liège, contre : La Poste.
En cause : PEREIRA José, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la province de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : PASQUET Christian, rue Lamaye 104460 Grace-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : WINAND Luc, rue de la Caserne 14, bte 36660 Houffalize, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.