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En cause : GUSTIN Jean-Yves, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : GOSSIAUX Joëlle, rue Robert Lelong 347972 Ellignies-Sainte-Anne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chezMe Gaston DRAMAIX, avocat,rue de Monnel 177500 Tournai.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBINOT, ayant élu domicile chezMes Dominique DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMes Benoît STROWEL, Françoise TULKENS etAlexandre MENCIK, avocats,chaussée de la Hulpe, n/ 177/6, 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée BEXAL, ayant élu domicile chezMes Alex TALLON et Philippe FORTON, avocats,avenue Louise, n/ 283/21, 1050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme BOSS PHARMA,en faillite, représentée par son curateur,Me Pierre-Henri VAN BIESSEN, avocat,place de la Gare, no 9/2,7700 Mouscron, contre : L'ETAT BELGE, représenté par Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et PatrickTHIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme PAPETERIES CATALA, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre dela Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : SILIEN Emile, ayant élu domicile chezMes Anouk VERMOORTELE etClarisse SEPULCHRE, avocats,Ekkelenberg, no 36,1540 Herne, contre : LA COMMUNE DE TUBIZE, représentée parson collège des Bourgmestre et Echevins.
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRYet Nathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme NICOLLIN BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. DELAHYE André, 3. BRAQUEGNIER Jean-Christophe, 4. GEVAERT Marie, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DENDONCKER Paul, 2. DEMEYERE Marleen, 3. GHION Christian, 4. GILLAIN Michelle, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : ALLARD Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre SAINTES, avocat,boulevard du Roi Albert 137500 Tournai.