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permis | demande
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En cause : la société anonyme THALES COMMUNICATIONS BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Françoise VIDTS et Pierre LEJEUNE, avocats ,rue des Fories, no 2,4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : L'UNION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS BELGES, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.
En cause : VANERCK Muriel, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : la société coopérative COMPUTER SCIENCES(en abrégé S.C. C.S.C.), ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Rika HEIJSE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51, bte 1, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELECTRONIC DATASYSTEMS BELGIUM (en abrégé E.D.S. Belgium S.A.), ayant élu domicile chezMes Carlos DE WOLF et Leen DE SMET, avocats,Etikhovestraat, no 6,9680 Maarkedal.
En cause : LEMAIRE Jean-Paul, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : BAZINE Nizar, ayant élu domicile chezMe Cédric WAUCQUEZ, avocat,avenue Brugmann, no 223,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROBINET Laurent, rue Entrée-Jacques, no 78,5030 Gemboux, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : COLLART Serge, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement
En cause : WAUTRECQ Véronique, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : DOYEN Viviane, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etFrançois BELLEFLAMME, avocats,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.