Arrêt 147.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.662/VIII-4.271
En cause : KNAPEN Eric, allée de l'Argliére 17390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
Arrêts
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Arrêt 147.022 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.043/VIII-4.760
En cause : TONON Pascal, rue de la Belle au Bois dormant 10/41080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
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Arrêt 147.026 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 73.827/XIII-226
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée CHEZ MUNIR ET FLORE, aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur estMe Luc LEMAIRE, avocat,avenue Louise 486 bte 61050 Bruxelles, 2. UNAL Suzan, rue Royale Sainte-Marie 441030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Léon Mahillon 551030 Bruxelles.
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Arrêt 147.028 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 91.904/XIII-1.695
En cause : 1. WERY Luc-Michel, 2. de SCHIETERE de LOPHEM Brigitte, ayant élu domicile chezMe Philippe DESCHEEMAECKER, avocat,avenue du Roi 2061190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Auderghem, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 147.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.330/VIII-4.247
En cause : DOYEN Luc, avenue des Déportés 641367 Ramillies, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
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Arrêt 147.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 147.883/VIII-4.009
En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Mobilité et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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Arrêt 147.019 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 81.166/VIII-1.116
En cause : SANTKIN Aurore, Brusselsesteenweg 3691980 Zemst, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 147.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.651/XIII-3.705
En cause : AKHTAR Humayun Gul, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville d'Ath, 2. la Ville d'Ath, ayant tous deux élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
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Arrêt 147.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 149.049/VIII-4.191
En cause : HYERNAUX Philippe, rue du Vieux Virton 446762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 146.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 100.546/VIII-3.617
En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur 3. le Ministre de la Fonction publique ayant tous deux élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.