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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 146.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.545/VIII-3.655

    En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur 3. le Ministre de la Fonction publique ayant tous deux élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.085/XIII-2.649

    En cause : KÜCHENBERG Alfred, stockem 1264700 Eupen, contre : 1. la Commune de Baelen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SCHINS Edgard, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 38.382/V-1.214

    En cause : DE SMET Monique, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre la Régie des Voies aériennes, actuellementBELGOCONTROL. Partie intervenante : NOEL Michel, rue Gustave Jean Leclercq 231160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 47.589/V-1.336

    En cause : LEENEN Georges, Lenaertsstraat 553800 Saint-Trond, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Luc LETHE, avocat,avenue Général Lartigue 29b1200 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBOTTE Jean-Marie, Venelle des Merisiers 241301 Bierges.

    • Arrêt

    Arrêt 146.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 52.819/V-1.458

    En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE COOPERATIF DE LA CONSOMMATION, ayant élu domicile chezMe Rudy LOOS, avocat,rue Xavier Buisset 241800 Vilvorde, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIRAUX Maurice,2. COENE Geert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.697/VIII-4.978

    En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès, 41/31210 Bruxelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etPierre-Olivier DE BROUX, avocats,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    AGAV
    Numéro de rôle:
    A. 151.427/AGAV-84

    En cause : DE CAESTECKER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri-Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 159.096/XI-16.037

    En cause : NOLLOMONT Charlotte, ayant élu domicile chezMe P. COETSIER, avocat,rue Saint-Nicolas 595000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.