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En cause : la Société anonyme FIDELITAS, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : la Société anonymeHOTEL VAN BELLE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : BECHET Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège, contre : la Commune de Musson, ayant élu domicile chezMe Genevière ADAM, avocat,faubourg d'Arival 726760 Virton.
En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : EGEDY Marguerite, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Ville de Neufchâteau, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LAPIETRA Franco, route de Bastogne 276642 Bercheux, 2. la Société privée à responsabilitélimitée LAPIETRA, route de Bastogne 276642 Bercheux.
En cause : SOETEMANS Diederik, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat,Leopoldstraat 642800 Malines, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Patrick DEVERS, avocat,Kouter 71-729000 Gand. Requérante en intervention : BONHEURE Michèle, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BASTIN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARIMMODEM, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : SENOL Ersan, Vlamingenlaan 373550 Heusden-Zolder, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, Parties intervenantes : 1. DOOMS Philippe, Val des Seigneurs 138, bte 25 1150 Bruxelles, 2. LEYENS Jacques, rue du Viaduc 13 7030 Braine Le Comte, 3. AUDENAERT Wernher, Stationstraat 291 1700 Dilbeek, 4. NOEL Philippe, avenue Fort Jaco 22 1180 Bruxelles, 5. DORY Patrick, rue du Quinque 10 5100 Namur, 6. WILLEMS Walter, Zonneboslaan 33 1820 Steenokkerzeel, 7. DE SOETE Alain, Kouterstraat 87 9070 Destelbergen, 8. GILLET Jacques, avenue du Barbeau 27 1160 Bruxelles, 9. VANDEVYVERE Philippe, boulevard Général Jacques 202/6 1050 Bruxelles, 10. MOITROUX Grégory, Breughelstraat 3 1800 Vilvorde.
En cause : REMS-WERK Christian Föll und Söhne GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chezMes Catherine DAELEMANS etStéphanie QUINTART, avocats,Rond-point Schuman, no 9, bte 9,1040 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie,du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER, Pierre DE BANDT etKoen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté, nos 5-7,1040 Bruxelles.