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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 146.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.439/XIII-3.767

    En cause : 1. la Société en commandite simple "Les Entreprises d'Assurances et de Crédit Diez et Cie" 2. RENOUPREZ Christine, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SPERANZA Davide,ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.830/VIII-4.858

    En cause : GIAUX Baudouin, rue du Petitjean 91420 Braine-l'Alleud, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 157.357/XI-16.015

    En cause : KABENGWA KITO Clarisse, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYNet E. GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 146.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2005
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 163.518/E-23.480

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. BANGAGATARE, avocatboulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides,2.. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 146.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 77.158/VI-14.425

    En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRESYNDICALE DES PHARMACIENSD'EXPRESSION FRANCAISE, en abrégé C.S.P.E.F., rue de la Wastinne, no 45,1300 Wavre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Tom BALTHAZAR, avocat,Onderbergen, no 57,9000 Gent.

    • Arrêt

    Arrêt 146.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.597/VI-15.584

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.593/VI-15.581

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.596/VI-15.583

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.408/VI-16.950

    En cause : TUECHE Serge, rue du Gros Chêne, no 207,44300 Nantes, contre : 1. le Conseil National de l'Ordre des Médecins,place de Jamblinne de Meux, 34-35,1000 Bruxelles. 2. l'Institut national d'assurance maladie invalidité.