Arrêts

• Arrêt

Arrêt 146.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 130.902/XIII-2.867

En cause : DEBRUE Maurice, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, 2. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chezMe Pierre TACHENION, avocat,place du Parc 77000 Mons.

• Arrêt

Arrêt 146.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 163.267/VIII-5.044

En cause : GOVAERT Michaël, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : 1) la commune d'Aywaille, représenté par son Collège des Bourgmestreet échevins, 2) le Bourgmestre de la commune d'Aywaille. ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.

• Arrêt

Arrêt 146.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-06-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 120.919/XI-15.615

En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST , avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles Partie intervenante :GENOT Guy,ayant élu domicile chezMe M. DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles

• Arrêt

Arrêt 146.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 154.823/VI-16.744

En cause : la Société anonyme SIESA, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle. 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle.

• Arrêt

Arrêt 146.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2005

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 108.175/XV-52

En cause : OZCELIK Metin, ayant élu domicileVerger l'Epine 326760 Virton, contre : le Gouverneur de la Province du Luxembourg.

• Arrêt

Arrêt 146.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 152.514/VIII-4.578

En cause : COLLARD Albert, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale deFexhe-Le-haut-Clocher.

• Arrêt

Arrêt 146.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 161.852/VIII-4.988

En cause : RARY Patrice, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Zone de police de Charleroi (no 5330), ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 146.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 147.883/VIII-4.009

En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre dela Mobilité et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 146.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 151.956/VIII-4.524

En cause : BOURGOIGNIE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Boulevard de la Cambre 27,1000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Jérôme SOHIER etNathalie VAN LAER, avocats,avenue Emile De Mot 191050 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 146.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-06-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 156.673/VIII-4.736

En cause : ZEYLEK Suleyman, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.