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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 146.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 111.181/XV-390

    En cause : 1. 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (en abrégé U.P.E.A.) 2. la société coopérative à responsabilité limitée P&VAssurances (en abrégé P&V) 3. la société anonyme KBC Verzekeringen-KBC Assurancesayant élu domicile chezMe J.-L. FAGNART, avocat,avenue Louise 1201050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Mobilité et desTransports, le ministre de la Défense nationale, le ministre desFinances et le ministre des Affaires économiques.ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 146.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.182/VIII-3.289

    En cause : GILBERT Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.981/VIII-1.130

    En cause : NICOLAY René, ayant élu domicile chezMe Albert LESCEUX, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 146.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.669/VIII-4.735

    En cause : DEMIR Bilal, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.804/VIII-4.747

    En cause : DOGRU Ali, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 146.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 144.936/VI-16.604

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chezMes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLE, avocats,avenue Louise, n/165, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 146.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 69.635/VI-16.797

    En cause : 1. la Confédération belge des établissements privésde soins de santé (A.S.B.L. COBEPRIVE), avenue Alfred Solvay, n/5/3, 1170 Bruxelles, 2.VINCENT Luc, rue de Bouillon, n/ 19, 5555 Bièvre, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 146.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.376/VI-13.738

    En cause : HAUDEGAND Christian, rue de l'Enseignement, n/ 65/10, 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS et Alain VERRIEST, avocats,avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, 2. le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale.