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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : ADAM Paul, ayant élu domicilerue du Village 30 7120 Croix-lez-Rouveroy, contre : la Commission Bancaire,Financière et des Assurances,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, rue Docteur Hanozet6840 Neufchâteau.
En cause : la S.A. BELLO, ayant élu domicilerue Royale 1631210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,2. le Receveur des Contributions directes de Bruxelles - Sociétés.
En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, ayant élu domicile chezMe Yves MAGEROTTE, avocat,Le Puits du Bois 3-5Lahérie 6840 Neufchâteau.
En cause : PETIT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : HUMBLET Titiana, Harveveldstraat 23020 Herent, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : WILLEMS Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : DELVAUX Alain. ayant élu domicile chezMe Eric LAMBERT, avocat,rue de Namur 694000 Liège, contre : le Secrétariat Permanent de Recrutement(SPR).
En cause : FINOULST Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Gesves.