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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : HOTTON Marcel, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : VERLEE Marc, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Commune de Wanze.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MANGUE Elhadji Adamou, ayant élu domicile chezMe L. ANCIAUX de FAVEAUX, avocat,chaussée de Dinant 275 5000 Namur, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : CHARETTE Jacqueline, rue du Ponceau 21360 Thorembais-Saint-Trond, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : WANIN Jean-Pierre, rue du Château 35030 Gembloux, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : ROOFTHOOFT Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert.
En cause : la Société anonyme BELGIAN POSTERS, rue des Chrysanthèmes 18 bte 31020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. S.A. DEXIA Banque, 2. S.A. I N G Banque,3. S.A. FORTIS Banque,ayant élu domicile chezMes M. DE MUNTER, B. LOMBAERT et B. MARTENS, avocats,avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : WETH Olga, ayant élu domicile chezMe François BRION, avocat,rue Fabry 324000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. PISTIS C., 2. VANOOSTHUYSE G., ayant tous deux élu domicile chezMe Mary-Line DERUMIER, avocat,rue du Hautbois 467000 Mons, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEVILLERS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Colette CHANOINE, avocat,rue de Visé 7284020 Liège.