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permis | demande
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En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLESDE LA MEDITERRANEE, C.N.I.M., ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et François MOISES,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : l'Association intercommunale de traitement des déchets de la Région Liégeoise.
En cause : HERREMANS Camille, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice, Heuvelstraat 73078 Everberg.
En cause : DUMONT Albert, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Zone de Police de Châtelet -Aiseau-Presles - Farciennes.
En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, (faillie), curateur : Me Marc-Alain SPEIDEL, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : VERNET Elie,ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : SAEN Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Athénée royal Madeleine Jacquemotte ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : CORNET Marcel, Lotissement du bois des Rois 1234500 Ben-Ahin, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et,Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. VAN DOREN Paul, 2. CORNELIS Annick, 3. FOUARGE Isabelle, 4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 5. WAUCQUEZ Frédérique, 6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'Entreprise publique autonomeBELGOCONTROL ayant élu domicile chezMe Bruno LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles.
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