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En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
In zake: 1. DE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERKUNIE VAN LANDMETERS-EXPERTEN VANBRUSSEL, 2. SCHONAERTS Roger, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Bronstraat 681060 Brussel, tegen : DE BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd doorde Minister van Middenstand en Landbouw, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan nr. 523,1050 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. DE VERENIGING ZONDER WINSTOOGMERKCONFEDERATIE VANIMMOBILIËNBEROEPEN VAN BELGIË,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan nr. 149/221050 Brussel. 2. HET BEROEPSINSTITUUT VANVASTGOEDMAKELAARSEmile Clausstraat nr. 49/8,1050 Brussel
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFSOCIETE ROYALE DE GEOMETRES-EXPERTSIMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFASSOCIATION NATIONALE DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Michel FORGES, avocat,drève des Renards, no 6, bte 8,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : TIMMERMANS Philip, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent, no 64,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DETRY Dominique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RIGUELLE Jean, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : L'OFFICE DE LA NAISSANCE ET DEL'ENFANCE.
En cause : RASSE Michel, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin et Moretuslei 14 2140 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFUNION DES GEOMETRES-EXPERTS DEBRUXELLES, 2. SCHONAERTS Roger, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCONFEDERATION DES IMMOBILIERSDE BELGIQUE,ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles. 2. L'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS,rue Emile Claus, no 49/8,1050 Bruxelles.