Arrêts

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Arrêt 144.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 157.445/XIII-3.550

En cause : VRAY Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative intercommunaleCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.

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Arrêt 144.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2005

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 157.985/E-21.245

En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

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Arrêt 144.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 147.175/XIII-3.243

En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

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Arrêt 144.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 80.631/XI-5.063

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de la Paix 181330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

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Arrêt 144.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2005

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 117.249/E-4.381

En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocat,rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

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Arrêt 144.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2005

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 118.347/E-4.779

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. J. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

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Arrêt 144.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2005

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 126.082/E-7.904

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. DIONSO DIYABANZA, avocat,avenue du Château 22/151081 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

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Arrêt 144.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 160.773/XIII-3.675

En cause : 1. SIMON Bernard, 2. CHARON Muriel, ayant élu domicile chezMe Olivier VERHOEVEN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Floreffe.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 144.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.701/XIII-3.443

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTER KART, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

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Arrêt 144.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 150.664/XIII-3.329

En cause : BERGHMANS Andrée, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël VAN YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.