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En cause : AKSAJEF Ludmila, place Van Meenen 23, boîte 21060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : NICAISE Pascale, rue Puccini 1011070 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : DUCHATEAU Eve, avenue de Jette 117, boîte 31090 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MODAVE Paul, avenue des Genets 341435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : La Centrale générale des Services publics, place Fontainas 9-111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : VAN HOOREN Anne-Marie, tuinbouwstraat 312800 Mechelen, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la S.A. ISSAT-résidence COLIBRI, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place van Meenen, no 14,1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune deBruxelles-Capitale.
In zake: de naamloze vennootschap PRO DOMO SUA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dirk LINDEMANS, advocaat,Keizerslaan 31000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Bronstraat 681060 Brussel.
En cause : VAN DE PUT Raoul, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 3. WILLIOT Louise, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, 4. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 5. l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 194000 Liège, 6. VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 394630 Soumagne, 7. MARSALA Guiseppe, rue Pierreuse 464000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.