Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.798 résultats
En cause : DUMOULIN Robert, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTROSSLER, Sophie WEERTSet Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
In zake: 1. VAN DOREN Paul,2. CORNELIS Annick,3. FOUARGE Isabelle,4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves,5. WAUCQUEZ Frédérique,6. BOUCAU Fabienne,die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Eerste Minister,2. de Minister van Mobiliteitdie beiden woonplaats hebben gekozen bijMr. Jan BOUCKAERT, advocaat, Henri Wafelaertsstraat 47-51/1 1060 Brussel
Aéronautique
En cause : 1. VAN DOREN Paul, 2. CORNELIS Annick, 3. FOUARGE Isabelle, 4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 5. WAUCQUEZ Frédérique, 6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2.le Ministre de la Mobilité, ayant tous deux élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : VANDERVOST Sylvia, Nieuwe Gentsesteenweg 7/21702 Dilbeek, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la société anonyme FOURNIDECOR, ayant élu domicile chezMe Joëlle Dieu, avocat,rue des Archers, no 2a, bte 5,7000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale de Bouillon.
En cause : la Société anonyme MEPREC, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, 2. la Ville de Mouscron, ayant tous deux élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache 37700 Mouscron, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : JOLY Daniel, rue de Laid Pas 9a6540 Lobbes, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmannuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS , avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desClasses moyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles. Partie intervenante :L'INSTITUT PROFESSIONNEL DESAGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.
En cause : DEBRUYNE Claude, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.