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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 143.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 86.769/V-1.570

    En cause : la Commune de Biévène, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 143.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.109/VIII-883

    En cause : FONTAINE Christian, chaussée de La Hulpe 2441170 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.541/VIII-798

    En cause : BEGUIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : HUYBRECK Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 86.678/V-1.569

    En cause : la Commune de Herne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 143.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2005
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 136.509/V-1.658

    En cause : 1. la Ville de Courtrai, 2. SOETE Pascale, 3. la Société anonyme OPTIQUE MOREL, 4. DERYCKE Ann-Mary, ayant tous élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Edward VAN DAELE, avocats, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l' Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 143.882 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.225/VIII-4.901

    En cause : VAN KEIRSBILCK Benoît, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Demandeur en intervention : LELIEVRE Claude, chaussée de Nivelles 181461 Haut-Ittre.

    • Arrêt

    Arrêt 143.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.811/XIII-305

    En cause : DUMONT Michel (décédé), Instance reprise par : DE CRAECKER Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Havelange, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. A.86.120/XIII-1297 En cause : DUMONT Michel (décédé), Instance reprise par : DE CRAECKER Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Havelange, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 143.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.172/XIII-3.548

    En cause : 1. la Commune de Clemency, 2. la Commune de Garnich, 3. l'Association sans but lucratif MOUVEMENT ECOLOGIQUE, 4. l'Association sans but lucratif LOKALINITIATIV GEINT ENG AUTOBUNN DUERCH ODER LAANSCHT D'GEMENG KEINZEG, 5. THILL Roland, 6. RAPEAU Aurélien, ayant tous élu domicile chezMe Sébastien HUMBLET, avocat,avenue Cardinal Mercier 465000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon,ayant élu domicile chezMe Frédéric GAVROY, avocat,rue des Martyrs 196700 Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IKEA BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Yves DELACROIX etBernard DELTOUR, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.