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En cause : la Société anonyme SOCIETECHIMIQUE PRAYON-RUPEL, ayant élu domicile chezMe Patrick THOMAS , avocat,Quai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme PRIMAGAZ BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Michel BOLLE, avocat,avenue Louise 283/191050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentépar le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. de LIEDEKERKE Guillaume, 2. SPRIMONT Jacques, 3. BURTON Claire, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HAYEN Pierre-Yves, 2. THOME Jennifer, ayant tous deux élu domicile chezMes Marc PREUMONT etHugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Demandeur en intervention : COLLARD Jean-Philippe, rue de l'Est 431030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SOCIETECHIMIQUE PRAYON-RUPEL, ayant élu domicile chezMe Patrick THOMAS , avocat,Quai Marcellis 364020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles. Demandeur en intervention : VAN WAAS Guy, clos des Colombes 9A1342 Limelette.
En cause : DUBOIS Patrick, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEONET Berthe, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Bièvre, 2. la Société intercommunale d'aménagementet d'équipement économique de la région de Gedinne-Semois, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : NIHANT Marine, rue Runschen 8 A4837 Baelen, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : PIRARD Luc, rue Toussaint 104632 Soumagne.
En cause : SMITS Francis,chaussée de Waterloo, no 825, bte 211,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.