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permis | demande
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En cause : DE BRACKELEER Guy, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles, no 103,1410 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : VAN MOSSELBEEN Denis, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : ROMEDENNE Frédéric,avenue Albert 1er, no 28,4600 Visé, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture.
En cause : GOBERT Béatrice, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ALLARD Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (R.T.B.F.).
En cause : FONCOUX Jean, ayant élu domicile chezMes Christophe DUBOIS etIsabelle GOES, avocats,avenue Louise 2401050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
En cause : GASPARD Alain, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MASSART Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.