Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 143.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.131/XIII-3.580

    En cause : VANDEPUT Etienne, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCKX, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Commune de Fosses-la-Ville. Partie intervenante : LEGRAIN Gérard, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etDavid PAULET, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 143.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.918/XIII-2.554

    En cause : 1. YIRTIK Yilmaz, 2. YIRTIK Resat, ayant tous deux élu domicile chezMe Olivier RONSE , avocat,avenue des Sept Bonniers 1301190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.334/XIII-3.473

    En cause : 1. MALDRE André, 2. WARRAND Alexandre, 3. HUET Thierry, ayant tous élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LEMCY, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN , avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 143.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.559/XIII-3.602

    En cause : 1. GALVANO Raffaella, 2. PLAZANEIX Bertrand, 3. BODENHORST Christiane, 4. LAURANT Yves, 5. GUILBAUD Olivier, ayant tous élu domicile chezMe Isabelle de MOFFARTS, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeTHE TEDDY BEAR, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrançois d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 55.393/XIII-2.157

    En cause : 1. MORNAC Claude, 2. HERION Claude, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORTD'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.", Instance reprise par : la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.55.394/XIII-3038 En cause : 1. MASSIN Robert, 2. MORNAC Claude, 3. HERION Claude, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative GECOLI,ensuite dénommée Société coopérativeà responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTIONET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E." ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 142.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.966/XIII-1.973

    En cause : FANIEL Roger, boulevard Ed. Machtens 59/101080 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS BUSINESS CENTER, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,avenue Louise 81/71050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 124.850/XI-15.659

    En cause : BENOIST Hélène, ayant élu domicile chezMe A. Jackers, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & A. CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.554/XI-15.492

    En cause : XUE GONG YI, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Auguste Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxellesayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 157.375/XI-16.014

    En cause : la S.P.R.L. Beloc, ayant élu domicile chezMe S. DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.