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permis | demande
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En cause : R. D., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Defré 229 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : A. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, Germain HAUMONT et Ambre DESCHAMPS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : M.F., ayant élu domicile chez Me Pascal VANCRAEYNEST, avocat, rue Nanon, 43 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : N. V., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. J.M., 2. X.P., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : 1. ville de La Roche-en-Ardenne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Lucien BIÉVA, avocat, place de Wattripont, 8A 7910 Frasnes-Les-Anvaing, contre : Le Chef de l’établissement pénitentiaire de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. la société anonyme DANAOS, 2. P.T., ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée LIFT AU LOFT, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, clos des Essarts 2 1150 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : T. D., ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé :WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)