Arrêt 142.713 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2005
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 108.643/XV-54
En cause : VILAIN Roland,ayant élu domicile rue de Quaregnon 33 7012 Flenu, contre : le gouverneur de la province du Hainaut.
Arrêts
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Arrêt 142.725 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 161.002/VIII-4.940
En cause : LARCIN Gérald,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Colfontaine,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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Arrêt 142.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.256/VIII-654
En cause : LEKEU Chantal,Geestbeekweg 83 3210 Lubbeek, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523, 1050 Bruxelles.
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Arrêt 142.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.361/VIII-1.070
En cause : GILLET Geoffroy,rue Jean Dessis 74 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
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Arrêt 142.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 159.394/VIII-4.876
En cause : JANUS Michaël,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. DUCHATELET Alain, directeur général des ressources humaines à la Police fédérale.
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Arrêt 142.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 161.104/XI-16.066
En cause : EL BOUAZZATI Youssef,ayant élu domicile chez Mes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
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Arrêt 142.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.902/VIII-4.933
En cause : HERREMANS Camille,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
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Arrêt 142.678 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.095/VIII-1.606
En cause : 1. LOYAERTS Véronique,2. Le Syndical libre de la Fonction publique,3. HENKINNET Guy,4. DEHUT André,ayants élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, boîte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
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Arrêt 142.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.105/VIII-4.822
En cause : VERSTEEGEN Solange,rue Albert Lacroix 20 1083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports et de la Mobilité.
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Arrêt 142.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.345/VIII-18.171
En cause : FRELON Maryline,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : RENARD Daniel,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.