Arrêts

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Arrêt 142.681 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 89.950/VIII-4.713

En cause : MICHEL Chantal,ayant élu domicile chez Mes Cléo LECLERCQ et Françoise THONET, avocats, rue de l'Eglise 7, 7080 Frameries, contre : le Centre public d'aide sociale de Mons,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouverneur 50 7000 Mons. Partie intervenante : 1. LEFOUR Marlène, rue Albert 1er 135, 6560 Erquelinnes, 2. BROHE Valérie, allée des Lauriers 18, 7033 Cuesmes.

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Arrêt 142.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2005

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 161.054/E-22.591

En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. VANCRAEYNEST, avocat,Place des Combattants 205530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.

Office des étrangers

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Arrêt 142.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 74.535/VIII-477

En cause : LEKEU Chantal,Geestbeekweg 83 3210 Lubbeek, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523, 1050 Bruxelles.

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Arrêt 142.683 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 81.036/VIII-1.168

En cause : ROBBEETS Jean-Pierre,rue de Bruxelles 87, 6210 Rèves, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, Partie intervenante :SPITALS Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

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Arrêt 142.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 156.601/VIII-18.213

En cause : FRELON Maryline,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

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Arrêt 142.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 161.102/XI-16.064

En cause : EL MOKADHMI Abdellah,ayant élu domicile chez Mes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

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Arrêt 142.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2005

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 161.103/XI-16.065

En cause : F'DILLATE Ibrahim,ayant élu domicile chez Mes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

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Arrêt 142.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2005

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 141.281/VIII-3.773

En cause : DEGUELDRE Christian,rue Culant 37 7864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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Arrêt 142.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 155.558/XIII-3.489

En cause : CASUCCIO Alfonso,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Commune de Soumagne,ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne. Parties intervenantes : 1. PROVENZANI David,2. PLANCHARD Laurence,ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

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Arrêt 142.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-03-2005

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 150.537/VI-16.683

En cause : TUECHE Serge Gabin, ayant élu domicile chez Me An VIJVERMAN, avocat, Brouwersstraat, no 7, 3000 Leuven, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.