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En cause : CABOLET Liliane,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Forest,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : BOURGEOIS Anne-Marie,rue Saint-Laurent 364 4000 Liège contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Patrick GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1 1060 Bruxelles.
En cause : RIGAUX Philippeayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : 1. GREGOIRE Hugo,2. GREGOIRE Jean-Christophe,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
En cause : PIRSON Olivier,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DOYEN Luc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : MATERNE Frédéric,rue F. Terwagne 29 A 5020 Vedrin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : PIROTTE Jean,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Société coopérative à responsabilité, limitée "Intercommunale d'Incendie de Liège et des Environs",ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.
En cause : HAC Philippe,ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles,2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon,3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe,4. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.