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permis | demande
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En cause : la société privée à responsabilité limitée "LE PACHA", ayant élu domicile chez Me André TULCINSKY, avocat, rue d'Ecosse, no 22, 1060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de Saint-Josse- Ten-Noode, 2. la Commune de Saint-Josse- Ten-Noode.
En cause : BUDO Robert,rue des Remparts 17, 4300 Waremme, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe COENRAETS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : ETIENNE Yves-Marie,ayant élu domicile Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253, 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, 2. l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre (I.N.I.G.).
En cause : BWANA POLO Yvan,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : la société anonyme HEIMANN SYSTEMS S.A.S,ayant élu domicile chez Me Alain GOLDSCHMIDT, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : NUCTECH COMPANY LIMITED,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul HORDIES, avocat, boulevard du Souverain, no 100, 1170 Bruxelles.
En cause : l'Association hospitalière de Bruxelles de Schaerbeek - Centre hospitalier universitaire Brugmann, place A.Van Gehuchten, no 4, 1020 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
En cause : PONGO KOTE Esther,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : DESPONTIN Philippe,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle des Assurances,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
En cause : DE LEUS Luc,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
En cause : LAUWERS Pierre, représenté par son administrateur légal Me Jean LEMPEREUR, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges.