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permis | demande
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En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David Gelay, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier Jadin, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Bien-être des animaux
En cause : la société BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : 1. B. T., 2. la société anonyme PHARMACIE DE LA SALM, contre : L’association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PHARDEN, ayant élu domicile chez Mes Benoit CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme DECATHLON BELGIUM, 2. la société anonyme ANSIMMO, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre Magremanne, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane Rixhon, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort.
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la société de droit allemand EUROPEAN AIR TRANSPORT LEIPZIG GmbH, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : la société anonyme BIZLINER, ayant élu domicile chez Me Sébastien VANVREKOM, avocat, avenue de Tervuren 175 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Discipline scolaire
En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : la société de droit étranger DHL AIR LTD, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Aéronautique
En cause : la société anonyme FAWAY, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Marchés publics