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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 141.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.604/XIII-1.779

    En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, rue d'Arlon 25 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, chaussée de Boondael 6 bte 7 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.309/XIII-643

    En cause : 1. MOREL Simone (décédée),2. LAHAYE Monique,3. LAHAYE Denise,4. LAHAYE Jean-Louis,5. VAN TIEGHEM Arabelle,6. VAN TIEGHEM David,ayant tous élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.342/VIII-2.305

    En cause : 1. LEROY Thierry, rue Clair Matin 21, 5310 Eghezée, 2. WARNIMONT Jean, chaussée de Louvain 632, 1380 Ohain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.744/XIII-1.360

    En cause : 1. HORN Joëlle,2. EMSENS Jacqueline,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.338/VIII-2.307

    En cause : WILEN Maximilien,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden 2/146 F 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 141.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.529/XIII-1.783

    En cause : MATHIEU Ghislaine,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Commune de La Bruyère,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.