Arrêt 139.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.364/VIII-1.263
En cause : RADOUX Michèle,rue Henri Vieuxtemps, 82 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Arrêts
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Arrêt 139.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 149.660/VI-16.668
En cause : MARTIAT Serge,rue Gustave Laforge, no 6, 5020 Champion, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
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Arrêt 139.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 159.437/VI-16.831
En cause : TUECHE Serge Gabin, rue Henri Liebrecht, no 39, bte 8, D002, 1090 Jette, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
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Arrêt 139.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 71.634/VIII-3.880
En cause : DELMARCELLE André,ayant élu domicile chez Me Francis BERNARD, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.
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Arrêt 139.693 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.268/E-21.815
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 139.706 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.734/VIII-4.706
En cause : DELVIGNE Brigitte,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
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Arrêt 139.674 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.814/VIII-4.707
En cause : VAN LAENEN René,ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la Zone de Police de Grâce-Hollogne/Awans.
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Arrêt 139.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 157.225/VI-16.794
En cause : CHAKROUN Abdel Fatah,rue Antoine Labarre, no 31 1050 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
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Arrêt 139.673 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.605/VIII-4.613
En cause : HERREMANS Camille,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice,Heuvelstraat 7 3078 Everberg.
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Arrêt 139.705 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 155.804/VIII-4.708
En cause : MAIRESSE Marianne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.